Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-2.1, r. 1 - Règlement sur les conditions et les modalités de remboursement du trop-perçu de prestations
Article 7
Versions de la disposition
7. Si un nouveau trop-perçu est contracté au cours de la période de remboursement, les conditions de remboursement sont revues en fonction des conditions de l’article 4.
